Statuts

TITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1er - CONSTITUTION

Il est fondé entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts une Association déclarée de personnes physiques et morales, régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et les textes les complétant.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L'association a pour titre : ASSOCIATION EUROSUD TRANSPORT Atlantique - Méditerranée

ARTICLE 3 - OBJET

L'association a pour objet de contribuer, dans les régions du Sud-Ouest Européen au développement et à l'optimisation de réseaux de communication intermodaux performants - notamment ferroviaires - pour les voyageurs et les marchandises, favorisant les échanges et prenant en compte l'aménagement équilibré du territoire et le respect de l'environnement, les caractéristiques internationales et européennes et le développement durable.

L'association oeuvrera, dans ce cadre, pour :

  • Rassembler données, faits, avis, études prospectives et propositions,
  • Informer responsables et grand public par tout média, documents, rencontres, débats,
  • Développer des actions de présence et d'intervention auprès des instances et des décideurs régionaux, nationaux et européens,
  • Favoriser la synergie de partenaires de l'Eurosud et la recherche de solutions innovantes pouvant notamment intégrer la constitution d'Associations ou de Fondations Européennes.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social de L'association est situé au 5 rue Dieudonné Costes - 31700 Blagnac

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l'association est déterminée par la réalisation effective de son objet.

TITRE II : COMPOSITION - ADMISSION - RADIATION - RESPONSABILITE

ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ADMISSION

L'association se compose de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, ayant la qualité de :

MEMBRES FONDATEURS

ayant participé à la fondation de l'association et exerçant à ce titre une animation et un contrôle particuliers de sa structure. La qualité de membre fondateur peut également être attribuée à d'autres membres de l'association par cooptation majoritaire des membres fondateurs et après consultation du Conseil d'Administration.

 MEMBRES ACTIFS

contribuant régulièrement à la réalisation de l'objet de l'association et à ses activités et pouvant être : des personnes physiques apportant à la vie de l'association leur compétence, leur intérêt et leur représentativité publiques ou privés, des personnes morales, institutions, organismes ou groupements, ayant vocation à s'intéresser au développement des échanges et des transports dans ses différentes composantes. L'admission comme membre actif est prononcée par le Conseil d'Administration.

MEMBRES ASSOCIES

Personnes physiques apportant par leur adhésion un témoignage de soutien aux activités de l'association. L'admission comme membre associé est prononcée par le Conseil d'Administration.

MEMBRES D'HONNEUR

Président d'honneur : reconnu par l'assemblée Générale pour l'action éminente menée à la direction de l'association et participant à ce titre au Conseil d'Administration avec droit de vote. Membre d'honneur : ayant  rendu d'importants services à l'association et associé, à ce titre, à ses activités; participant à l'Assemblée Générale sans droit de vote.

ARTICLE 7 - RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  • démission,
  • décès,
  • dissolution d'une personne morale,
  • radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DES MEMBRES ET DES ADMINISTRATIONS

Conformément au droit commun le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou administrateurs ne puisse être tenu personnellement responsable sur ses biens personnels de ces engagements.

 TITRE III : RESSOURCES - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 9 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des subventions qui pourraient lui être accordées par la Communauté Européenne, l'Etat, les régions, les départements et les communes ainsi que par leurs établissements publics ;
  • des dons manuels de particuliers, d'entreprises ou d'organismes divers ;
  • des produits de son patrimoine ;
  • des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association, conformément aux buts qu'elle s'est assignés ;
  • de tous les apports et produits non interdits par la loi.

ARTICLE 10 - COTISATIONS

Le montant des cotisations dues par les membres fondateurs actifs et associés est déterminé par le Conseil d'Administration, en fonction de certains indices définis dans le règlement intérieur de l'Association.

ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social s'étend du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année qui lui donne son nom. Par exception, le premier exercice social commence le jour de la constitution de l'Association pour se terminer le 31 Décembre suivant.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils soient affiliés.

Elle se réunit chaque année au cours du semestre qui suit la clôture de l'exercice budgétaire.

Les convocations, lancées par le Président, doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont adressées à tous les membres huit jours au moins à l'avance.

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration ainsi que sur la situation morale et financière de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, l'Assemblée approuve le compte de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée 15 jours plus tard quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.

ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités décrites dans l'article 12.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence à savoir les modifications des statuts, la dissolution anticipée, ainsi que sur toutes questions relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire nécessitant une décision rapide, en dehors des réunions périodiques prévues.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les membres empêchés pourront se faire représenter dans les mêmes conditions que celles précédemment décrites concernant l'Assemblée Générale Ordinaire.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau 15 jours plus tard quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

1-COMPOSITION

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration comprenant le Président d'Honneur et vingt six membres élus à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés en Assemblée Générale selon la répartition suivante : 

Membres Fondateurs :10 administrateurs maximum

Membres Actifs : 14 administrateurs maximum 

Membres Associés : 2 administrateurs maximum

Le renouvellement du Conseil a lieu tous les deux ans, les membres sortants étant rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres qui viendraient à cesser d'exercer leur fonction avant l'expiration de leur mandat. Il est procédé à la ratification ou élection par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés et élus, prennent fin à la date d'expiration du mandat des membres remplacés.

 2-POUVOIRS

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il modifie notamment le règlement intérieur. Il peut employer des personnels d'Etat ou d'autres collectivités territoriales en position de détachement ou de disponibilité.

Il peut également inviter avec voix consultative toutes personnes physiques ou morales dont il jugerait nécessaire de recueillir les avis et ce, occasionnellement ou d'une manière permanente pendant la durée de son mandat.

3-REUNIONS

Le Conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre du Conseil d'Administration au moyen d'un pouvoir écrit.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un Procès Verbal des séances.

Les Procès Verbaux sont signés par le Président et le Vice-président secrétaire.

ARTICLE 15 - BUREAU

1-COMPOSITION

Le Conseil d'Administration élit, pour deux ans renouvelables, parmi ses membres, à la majorité simple, un Bureau composé :

  • d'un Président, choisi parmi les membres fondateurs,
  • d'un Vice-président Délégué, choisi parmi les membres fondateurs,
  • de trois Vice-présidents, l'un deux assurant les fonctions de Secrétaire et un autre les fonctions de Trésorier,
  • de huit membres.

2-ATTRIBUTIONS

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration. Il représente l'Association à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet ; il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense

Il ordonne les dépenses et nomme aux emplois.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Il préside les Assemblées Générales.

Les Vice-présidents assument les fonctions qui leur sont confiées, secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent le cas échéant.

Le Vice-président Secrétaire est chargé des convocations, des réunions et de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres ; il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

Le Vice-président Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et de la tenue de la comptabilité de l'Association qui est vérifiée par un Expert Comptable. Il prépare le rapport financier sur les comptes et sur la situation de l'Association à présenter chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

TITRE V : DISSOLUTION

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

TITRE VI : GRATUITE - REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 17 - GRATUITE DU MANDAT

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association sur justification et après accord du Président.

ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le communique pour approbation à l'Assemblée Générale chaque fois que nécessaire et en particulier après chaque modification.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 19 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président, au nom du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence ultérieure.